 |
 |
 |
 |
 |
 |
|
|||||||||||||||
|
|||||||||||||||
|
Règlementation pour l'enregistrement
des noms de domaine .CA
|
* Certains termes et expressions sont définis à l'article
DÉFINITION DES TERMES ET EXPRESSIONS
Introduction Le texte complet des règles en matière d'enregistrement "Règles de l'ACEI" est disponible dans le site de l'ACEI : http://www.cira.ca/fr/cat_Registration.html. Dans la présent document, vous ne trouverez que les règles essentielles à connaître dont certains éléments sont aussi détaillés dans notre guide pas à pas d'une demande d'enregistrement. Certaines parties de la présente réglementation, sans contrevenir à l'esprit des Règles de l'ACEI, ont été adaptées au processus d'enregistrement tel qu'il est proposé par WebDomaine.
I. Règles générales relatives aux noms du domaine .CA La nouvelle réglementation, soit les Règles de l'ACEI, est entrée en vigueur le 8 novembre 2000. Elle porte sur tous les aspects de l'enregistrement, du renouvellement, du reclassement, de la mise à jour, du transfert, etc. d'un nom de domaine. Au cours de son traitement, une demande d'enregistrement est validée en fonction de certains critères bien définis. Le nom de domaine mentionné dans la demande d'enregistrement doit être disponible à des fins d'enregistrement et doit respecter ces critères. De plus, si certaines conditions ne sont pas respectées, la demande d'enregistrement peut être rejetée. I.1 La structure hiérarchique de domaine .CA Le domaine de tête (gTLD) est un code attaché à la fin d'un nom de domaine. Par exemple, " .com ", un nom de domaine dit international, est le nom de domaine de tête du nom de domaine " lerespect.com ". " .CA " est le nom de domaine de tête (ccTLD) spécifique du Canada, on parle alors d'un nom de domaine de premier niveau. Le système canadien des noms de domaine est structuré selon sa nature politique et géographique qui compte trois niveaux sous le domaine de tête .CA : le 2e niveau dit national, le 3e niveau dit provincial ou territorial et le 4e niveau dit municipal. Les trois niveaux hiérarchiques du domaine .CA (premier niveau) sont :
Notes importantes : Tout candidat titulaire qui respecte les critères en matière de présence canadienne peut obtenir un nom de domaine du 2e niveau. Pour obtenir un nom de domaine du 3e niveau, le candidat titulaire doit avoir sa résidence ou sa place d'affaires dans la province ou le territoire de cette résidence ou de cette place d'affaires. Pour obtenir un nom du 4e niveau, le candidat titulaire doit avoir sa résidence ou sa place d'affaires dans la municipalité ou la ville de cette résidence ou de cette place d'affaires.
I.2 Nombre illimité de noms de domaine Toute personne ou toute entité constituée en entreprise ou en organisme peut enregistrer un nombre illimité de noms de domaine en respectant les critères définis par l'ACEI.
I.3 Composition d'un nom Le nom de domaine peut notamment être composé à partir du nom personnel du candidat titulaire, de la dénomination sociale, de toutes raisons sociales ou de toutes marques de commerce sous lequel ou lesquelles le candidat titulaire fait ses affaires ou ses activités. Si le candidat titulaire choisit d'utiliser le nom d'une marque de commerce déposée auprès de l'Office de la protection intellectuelle du Canada (OPIC) pour composer son nom de domaine, cette marque de commerce ne peut être abrégée pour composer le nom de domaine. Il incombe au candidat titulaire de s'assurer qu'il a le droit d'utiliser le nom de domaine qui fait l'objet de la demande d'enregistrement et que l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine visé par la demande d'enregistrement ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers, n'est pas diffamatoire ni ne contrevient à une loi applicable, notamment à la législation canadienne en matière de droits de la personne, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, au Code criminel (Canada), L.R.C. (1985), ch. C-46 et à leurs modifications.
I.4 Longueur des noms permise De deux (2) à cinquante (50) caractères.
I.5 Caractères permis et non permis
I.6 Noms interdits et réservés L'ACEI a établi une liste de noms réservés ou interdits ne pouvant faire l'objet d'un enregistrement dans le registre .CA. Sont interdits :
Sont réservés :
I.7 Noms concurrents Un nom de domaine ne peut être enregistré si :
Par exemple, si le nom xyz.qc.ca (troisième niveau) est enregistré, une autre personne ne peut obtenir l'enregistrement des noms xyz.qc.ca, xyz.ca (deuxième niveau) ou xyz.montral.on.ca (quatrième niveau) sans le consentement écrit du titulaire du nom xyz.qc.ca. Pour la procédure d'enregistrement d'un nom concurrent, veuillez consulter Noms concurrents du menu Autres services de notre page d'accueil.
II. Règles relatives au candidat titulaire Le candidat titulaire doit choisir un registraire agréé par l'ACEI qui, au nom du candidat titulaire, présentera à l'ACEI une demande d'enregistrement d'un nom de domaine. A.R.C. Informatique inc. est un registraire agréé par l'ACEI.
II.1 Premier arrivé, premier servi Cette règle est explicite.
II.2 Citoyenneté canadienne Un nom de domaine .CA n'est attribué qu'à des personnes qui sont citoyens canadiens et à des entités constituées en entreprise ou en organisme au Canada. Les candidats titulaires doivent respecter certaines exigences en matière de présence au Canada. Depuis le 8 novembre 2000, les personnes et les entités mentionnées dans les alinéas qui suivent ont l'autorisation de présenter à l'ACEI une demande d'enregistrement pour un nom de domaine .CA, d'obtenir un tel enregistrement et de le conserver. Une définition plus complète des catégories citées plus bas est aussi présentée à l'article 2 des Règles de l'ACEI. Une définition plus complète, comprenant des exemples, est disponible dans le document Aide du menu de notre page d'accueil ou de notre Centre de services. ABO : Aborigène canadien, une personne physique Toute personne faisant partie des Inuits, des Premières nations, des Métis ou d'un autre peuple autochtone du Canada. ASS : Association canadienne non constituée en personne morale Organisation, communauté religieuse, association ou club non constitué en personne morale et sise au Canada dont au moins 80 % des membres (A) sont normalement résidents du Canada (s'il s'agit de personnes physiques) ou (B) respectent l'une ou l'autre des conditions énoncées pour les types CCT, RES, LGR, TRS et CCO; et dont au moins 80 % de ses directeurs, employés agents, administrateurs ou autres représentants sont normalement résidents du Canada. CCO : Société, société en nom collectif, personne morale de régime fédéral, territorial ou provincial Une société canadienne, y compris une société en nom collectif, un partenariat, une société à but lucratif, une société à but non lucratif, une personne morale respectant les exigences en matière de présence canadienne définies par l'ACEI. CCT : Citoyen canadien qui réside habituellement au Canada Citoyen canadien ayant atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu. " habituellement résident du Canada " s'entend de toute personne qui a résidé au Canada pendant plus de 183 jours au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou de sous-domaine .CA en cause et au cours de chaque période de 12 mois qui suit, pour toute la durée de l'enregistrement de nom de domaine. EDU : Institution d'enseignement canadienne Selon le cas, 1) université ou collège situé au Canada et autorisé à exploiter ou à maintenir un tel établissement d'enseignement ou reconnu à titre d'université ou de collège aux termes d'une loi d'une province ou d'un territoire du Canada; 2) collège, école postsecondaire, école de formation professionnelle, école secondaire, établissement préscolaire ou autre école ou établissement d'enseignement qui est situé au Canada et reconnu par les autorités d'enseignement d'une province ou d'un territoire du Canada ou autorisé ou maintenu par une loi du Parlement du Canada ou d'une assemblée législative d'une province ou d'un territoire du Canada. GOV : Gouvernement ou organisme de tous les niveaux gouvernementaux au Canada Sa Majesté la Reine ou un de ses agents au Canada, un gouvernement ou organisme du niveau fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou local, une société d'État ou une agence ou une entité gouvernementales fédérales, provinciales ou territoriales ou l'administration publique d'une région, d'une municipalité ou d'une localité. HOP : Hôpital canadien Hôpital qui est situé au Canada et qui a obtenu les permis, les autorisations ou les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois d'une province ou d'un territoire du Canada. INB : Bande indienne du Canada Bande indienne au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. 1985, c.I-5, et ses versions modificatrices, et tout groupe de bandes indiennes. LAM : Bibliothèque, archives ou musée du Canada Institution, constituée ou non en personne morale, (1) qui est située au Canada et (2) qui, par sa forme juridique ou sa gestion, n'est pas à but lucratif, ne fait pas partie d'un organisme qui, par sa forme juridique ou sa gestion, est à but lucratif, et n'est pas administrée ni directement ou indirectement contrôlée par un tel organisme, et dans laquelle est conservée et maintenue une collection de documents ou autres matériaux mis à la disposition du public ou de chercheurs. LGR : Représentant légal d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien Exécuteur testamentaire, administrateur successoral ou autre représentant d'une personne de citoyenneté canadienne ou ayant le statut de résident permanent. MAJ : Sa majesté la Reine Sa Majesté la Reine Élizabeth II et ses successeurs. OMK : Marques officielles protégées par la sous-section 9(1) de la Loi des marques de commerce (Canada) Personne, qui ne respecte aucun des autres types définis dans cet article, mais visée par la protection accordée par le paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce (Canada) à la demande de laquelle le Registraire des marques de commerce a publié un avis d'adoption d'un insigne, d'un écusson, d'un emblème ou d'une marque officielle ou autre marque en vertu du paragraphe 9(1); toutefois, dans un tel cas, la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .CA formé des mots exacts figurant sur l'insigne, l'écusson, l'emblème, la marque officielle ou autre marque à l'égard duquel la personne a demandé la publication, ou comprenant ces mots. PLT : Parti politique constitué au Canada Parti politique inscrit en application de la loi électorale pertinente du Canada ou de celle d'une province ou d'un territoire du Canada. RES : Résidant permanent du Canada Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (Canada) qui est normalement résident du Canada et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu. " habituellement résident du Canada " s'entend de toute personne qui a résidé au Canada pendant plus de 183 jours au cours de la période de 12 mois précédant la date de la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou de sous-domaine .CA en cause et au cours de chaque période de 12 mois qui suit, pour toute la durée de l'enregistrement de nom de domaine. TDM : Personne ou entité non reconnue comme citoyen canadien propriétaire d'une marque de commerce assujettie à la Loi des marques de commerce (Canada) R.S.C. 1985, c.T-13 ) Personne physique ou entité non reconnue comme citoyen canadien qui ne respecte les exigences d'aucun des autres types définis dans cet article, mais qui est propriétaire d'une marque de commerce faisant l'objet d'un enregistrement en application de la Loi sur les marques de commerce (Canada). Toutefois, dans un tel cas, la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .CA formé des mots exacts constituant la marque de commerce déposée ou comprenant ces mots. TRD : Syndicat constitué au Canada Syndicat qui est reconnu par une commission des relations du travail en vertu des lois du Canada ou de celles d'une province ou d'un territoire du Canada et qui a son siège social au Canada; TRS : Trust constitué au Canada Trust constitué et existant aux termes des lois d'une province ou d'un territoire du Canada, dont plus de 66 2/3 % des fiduciaires satisfont aux critères définis à au moins l'un des types suivants : CCO, CCT, RES ou LGR..
II.3 Confirmation par le candidat titulaire Un candidat titulaire, ou son représentant autorisé, doit confirmer sa demande d'enregistrement de nom de domaine auprès de l'ACEI selon le processus d'enregistrement proposé par WebDomaine en accord avec les procédures d'enregistrement établies par l'ACEI. Au cours du processus d'enregistrement, l'ACEI communique à l'écran un numéro de compte d'utilisateur permanent et un mot de passe temporaire au candidat titulaire lui permettant de confirmer sa demande auprès de l'ACEI. Le mot de passe temporaire sera annulé et ultérieurement remplacé par l'ACEI. Le candidat titulaire est invité à effectuer les étapes de confirmation suivantes :
Une fois la confirmation effectuée dans le site Web de l'ACEI, cette dernière avise le candidat titulaire par courriel à l'adresse de courriel du contact administratif que la demande d'enregistrement est confirmée et que le nom de domaine demandé sera activé dans les 24 heures suivant l'heure de l'envoi de ce courriel par l'ACEI. Une partie de la procédure de confirmation exige aussi que le candidat titulaire confirme les renseignements fournis par WebDomaine à l'ACEI dans la demande d'enregistrement. Si les renseignements fournis par WebDomaine sont erronés, le candidat titulaire, afin que des corrections soient apportées, doit procéder de la façon suivante :
Cette procédure d'enregistrement, ainsi que les modifications qui pourraient être apportées au dossier, doit prendre au maximum 7 jours, puisque c'est le nombre limite de jours accordés par l'ACEI pour effectuer la confirmation d'une demande d'enregistrement. Une période de prolongation peut aussi être accordée par l'ACEI. Sur la question des délais et de la période de prolongation, voir les explications de l'article IX du présent document. Si le nom de domaine choisi dans la demande d'enregistrement est enregistré, l'ACEI informe le nouveau titulaire par courriel à l'adresse de courriel du contact administratif inscrite au dossier d'enregistrement.
II.4 Absence de confirmation Si le candidat titulaire n'effectue pas la procédure de confirmation dans les délais prescrits par l'ACEI, soit au cours de la période de 7 jours ou au cours de toute période de prolongation approuvée par l'ACEI, la demande d'enregistrement est alors rejetée et annulée sans aucun autre avis au candidat titulaire de la part de l'ACEI. Le nom de domaine demandé n'est plus réservé par l'ACEI et devient disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes.
II.5 Confirmation des renseignements relatifs aux enregistrements Pour s'assurer que les renseignements contenus dans le registre de l'ACEI sont exacts, l'ACEI peut exiger, en tout temps et à son gré, qu'un titulaire confirme l'exactitude de tout renseignement qui est inscrit dans le registre de l'ACEI relativement à un enregistrement selon la procédure suivante :
Pour effectuer une demande de mise à jour des renseignements relatifs à un enregistrement exigée par l'ACEI, rendez vous au Centre de services de WebDomaine après avoir entré votre nom d'utilisateur et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet dans notre page d'accueil.
III. Enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine. Cette option est souhaitable pour un candidat titulaire qui envisage de demander l'enregistrement d'un fort volume de noms de domaine auprès de l'ACEI. Cette option est aussi celle qu'il faut choisir pour procéder à l'enregistrement d'un nom de domaine concurrent. Ce service est offert par WebDomaine. Les détails et la procédure d'un tel enregistrement sont décrits principalement dans Titulaire sans nom de domaine du menu Autres services de notre page d'accueil. Selon le cas, voir aussi Quatrième niveau et Villes et municipalités du même menu.
IV. Enregistrement et reclassement de noms de domaine de troisième et quatrième niveaux L'ACEI accepte des demandes d'enregistrement de nouveaux noms de domaine de quatrième niveau dans leurs sous-domaines municipaux. Toutefois, comme de telles demandes exigent une vérification manuelle, elles doivent subir une vérification après leur inscription en ligne. Pour les noms de quatrième niveau, notamment pour les noms de domaine des villes et municipalités du type ville.montreal.qc.ca, voir détails Quatrième niveau et Villes et municipalités du menu Autres services de notre page d'accueil. Un titulaire inscrit au registre de l'ACEI peut demander le reclassement d'un enregistrement de nom de domaine de troisième niveau (comme xyz.qc.ca) ou d'un enregistrement de nom de domaine de quatrième niveau (comme xyz.montreal.qc.ca) en un enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau (comme xyz.ca). La demande de reclassement ou d'enregistrement du nom de domaine de deuxième, de troisième ou de quatrième niveau est approuvée uniquement si :
Par exemple, s'il existe des enregistrements pour xyz.qc.ca et xyz.bc.ca au nom de différents titulaires, une demande de reclassement d'un nom de domaine en xyz.ca ne sera approuvée que si les deux titulaires de xyz.qc.ca et xyz.bc.ca y consentent par écrit. Une telle demande de reclassement ne peut être faite directement en ligne. Les détails et la procédure pour effectuer une demande de reclassement sont décrits dans Reclassement du menu Autres services de notre page d'accueil. Note importante : Un titulaire du registre de l'ACEI qui a demandé le reclassement d'un enregistrement de nom de domaine de troisième ou de quatrième niveau en un enregistrement de nom de domaine de deuxième niveau peut aussi demander l'enregistrement du nom de domaine de deuxième niveau ou de tout autre nom de domaine de deuxième, de troisième ou de quatrième niveau à un niveau inférieur à l'enregistrement du nom de domaine de deuxième niveau (comme xyz.on.ca ou xyz.ottawa.on.ca).
V. Mise à jour des renseignements relatifs à un nom de domaine Les détails et la procédure d'une demande de mise à jour des renseignements relatifs à un enregistrement sont décrits dans Mise à jour du menu Autres services de notre page d'accueil. Une demande de mise à jour implique que vous êtes déjà un client de WebDomaine, donc, afin de procéder à une demande de mise à jour, vous devez vous rendre dans notre Centre de services, au moment où il sera disponible, après avoir entré votre nom d'utilisateur et votre mot de passe dans les champs prévus à cet effet dans notre page d'accueil.
VI. Renouvellement de la période d'enregistrement Chaque enregistrement a une période d'enregistrement de un (1) à dix (10) ans. Afin de conserver un enregistrement, la période d'enregistrement doit être renouvelée avant son expiration. Le renouvellement d'une période d'enregistrement dans le registre de l'ACEI peut être effectué, en tout temps avant l'échéance de la période d'enregistrement, pour une période de un (1) à dix (10) ans sans que cette période ne dépasse onze (11) ans.
VI.1 Demande de renouvellement de la période d'enregistrement Pour renouveler la période d'enregistrement d'un enregistrement auprès de l'ACEI, le titulaire doit présenter une demande de renouvellement. Cette demande peut être présentée en tout temps au cours de la période d'enregistrement courante de l'enregistrement. L'ACEI avise alors le titulaire par courriel que la période d'enregistrement a été renouvelée pour la période demandée dans la demande de renouvellement.
VI.2 Avis par l'ACEI Si, avant l'expiration de l'enregistrement, le titulaire omet de procéder à une demande de renouvellement ou d'aviser l'ACEI que l'enregistrement expirera à sa date d'échéance, l'ACEI effectuera la procédure de notification suivante :
VI.3 Non-renouvellement de la période d'enregistrement Si un titulaire ne souhaite pas renouveler la période d'enregistrement à l'égard d'un enregistrement, il peut aviser l'ACEI, que la période d'enregistrement expirera à son échéance. L'ACEI envoie alors un courriel au titulaire, soit au contact administratif, lui demandant de confirmer la demande de non-renouvellement de la période d'enregistrement. Le titulaire doit se rendre, dans les 30 jours suivant l'heure de l'envoi d'un courriel, dans une page Web de l'ACEI, utiliser le numéro de compte d'utilisateur permanent fourni auparavant par l'ACEI pour s'identifier et confirmer son identité à l'aide du mot de passe permanent fourni auparavant par l'ACEI. Il doit alors confirmer la demande de non-renouvellement de la période d'enregistrement. Si le titulaire confirme la demande au cours de cette période de 30 jours, l'ACEI l'avise par courriel que l'enregistrement expirera sans autre avis.
VI.4 Réactivation d'un enregistrement suspendu Un enregistrement qui a été suspendu pour défaut de renouvellement peut être réactivé en tout temps par le titulaire en présentant une demande de renouvellement dans les 30 jours suivant la date de suspension.
VI.5 Annulation d'un enregistrement suspendu Un enregistrement de nom de domaine qui a été suspendu pour défaut de renouvellement et qui n'a pas été réactivé dans les 30 jours suivant la date de suspension est annulé et le nom de domaine devient disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes.
VII. Transfert de l'enregistrement d'un nom de domaine L'ACEI a prévu la possibilité de pouvoir transférer l'enregistrement d'un nom de domaine d'un titulaire à un autre ou d'un registraire à un autre. Les demandes de transfert doivent être faites par courriel. Pour obtenir les détails, les règles et les procédures d'un transfert d'un titulaire à un autre, comme celles d'un transfert d'un registraire à un autre, consultez l'article 11 des Règles de l'ACEI et Transfert du menu Autres services de notre page d'accueil.
VIII. Annulation de l'enregistrement d'un nom de domaine L'enregistrement d'un nom de domaine peut être annulé par l'ACEI à la demande de son titulaire. L'annulation de l'enregistrement d'un nom de domaine, soit sa radiation du registre .CA, signifie que le nom de domaine n'est plus actif et qu'il devient disponible aux fins d'enregistrement par d'autres personnes. Les détails et la procédure d'un demande d'annulation sont décrits dans Annulation du menu Autres services de notre page d'accueil. Pour obtenir les détails complets sur les règles d'une demande d'annulation, veuillez consulter les Règles de l'ACEI à l'article 13 de l'adresse suivante : http://www.cira.ca/fr/doc_Registration.html. Note importante : Selon l'article 3 des Règles de l'ACEI, cette dernière peut aussi, de par sa propre autorité et pour des raisons diverses, annuler l'enregistrement d'un nom de domaine. L'ACEI doit cependant aviser le titulaire de cette annulation d'enregistrement par courriel en indiquant les motifs justifiant cette annulation. Le paragraphe 6.11 des Règles de l'ACEI explique l'effet d'une annulation.
IX. Numéro de compte d'utilisateur, mot de passe temporaire et mot de passe permanent Pour le processus d'enregistrement effectué par un candidat titulaire, comme pour celui de toutes les autres transactions effectuées par la suite par un titulaire attitré, l'ACEI exige l'utilisation directe ou indirecte d'un numéro de compte d'utilisateur, d'un mot de passe temporaire ou d'un mot de passe permanent.
IX.1 Numéro de compte d'utilisateur Le numéro de compte d'utilisateur est remis par l'ACEI au candidat titulaire lors de sa première demande d'enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine ou à titre de titulaire avec nom de domaine. Ce numéro de compte apparaît la première fois dans une page de notre formulaire d'enregistrement au moment où le candidat titulaire s'apprête à confirmer sa demande d'enregistrement comme titulaire reconnu par l'ACEI. L'ACEI fait aussi parvenir un courriel au titulaire dans lequel est mentionné clairement ce numéro de compte. Le numéro de compte d'utilisateur est permanent.
IX.2 Mot de passe temporaire Au numéro de compte d'utilisateur remis la première fois par l'ACEI est associé un mot de passe qui permet au candidat titulaire de confirmer sa transaction d'enregistrement. Ce mot de passe apparaît également la première fois dans une page de notre formulaire au moment où le candidat titulaire s'apprête à confirmer sa demande d'enregistrement comme titulaire reconnu par l'ACEI; il mentionné dans le courriel envoyé au titulaire par l'ACEI. Comme ce mot de passe est temporaire, il expire immédiatement si le candidat titulaire procède à la confirmation de sa demande d'enregistrement en ligne ou expire au cours de la période de confirmation de sept (7) jours ou à la fin de cette période (et de toute période supplémentaire accordée par l'ACEI), selon le cas. Le numéro de compte d'utilisateur et le nouveau mot de passe temporaire sont parfois retransmis par WebDomaine au candidat titulaire, ou à une personne autorisée, quand une transaction en ligne a échoué ou est en voie d'échec, ou que le numéro de compte et le mot de passe temporaire ont été perdus ou oubliés.
IX.3 Mot de passe permanent À l'expiration du mot de passe temporaire, l'ACEI remet au titulaire attitré un mot de passe permanent. Ce mot de passe est transmis au titulaire par courriel par l'ACEI. Par la suite, le numéro de compte d'utilisateur et le nouveau mot de passe permanent sont utilisés lors de certaines communications entre le titulaire et l'ACEI directement ou indirectement par l'intermédiaire de WebDomaine. Un titulaire qui a oublié ou perdu le numéro de compte d'utilisateur et le mot de passe permanent qui ont été émis à son intention par l'ACEI ou qui n'y a plus accès doit demander à WebDomaine d'envoyer à l'ACEI une demande de réémission du numéro de compte d'utilisateur et du mot de passe du titulaire. Aucuns frais ne sont associés à cette procédure.
X. Numéro de titulaire, numéro de domaine, numéros de référence Afin d'assurer une gestion efficace de son registre, l'ACEI a prévu l'utilisation d'un numéro de titulaire, d'un numéro de domaine et de numéro de référence.
X.1 Numéro de titulaire Le numéro de titulaire est le numéro public et permanent qui réfère au nom exact et complet du titulaire tel qu'il a été enregistré la première fois. Il n'y a donc qu'un seul numéro de titulaire pour un titulaire donné. À un numéro de titulaire peuvent corresponde plusieurs noms de domaine, donc plusieurs numéros de nom de domaine. Quand le titulaire ne possède qu'un seul nom de domaine, le numéro de titulaire et le numéro de domaine sont identiques.
X.2 Numéro de domaine Chaque nom de domaine a son propre numéro. Ce numéro est public et permanent. Par exemple, le titulaire WebDomaine enr. / Webdomain enr., qui possède les noms de domaine webdomaine.ca et webdomaine.qc.ca, détient le numéro de titulaire 75594. Le numéro de domaine de webdomaine.qc.ca est 75594, tandis que le numéro de webdomaine.ca est 75596.
X.3 Numéros de référence Les numéro s de référence ne sont pas permanents. Ce sont des numéros qui permettent d'identifier des transactions en particulier entre l'ACEI, WebDomaine et un candidat titulaire ou un titulaire.
XI. Rejet, délai, prolongation, suspension, avertissements Au cours d'une transaction d'enregistrement, de mise à jour, de reclassement, etc., un candidat titulaire, comme un titulaire attitré de l'ACEI, doit respecter les délais de confirmation imposés par l'ACEI. Il peut être soumis à un rejet ou à une suspension et recevoir des avertissements pouvant aller de 24 heures à 90 jours. Il peut aussi profiter d'une période de prolongation afin de compléter une transaction.
XI.1 Rejet L'ACEI, à son gré, peut rejeter un nom de domaine ou refuser de l'enregistrer pour quelque raison que ce soit. Les cas de rejet les plus fréquents se produisent quand :
XI.2 Délai Chaque fois qu'il est fait référence dans les règles et procédures de l'ACEI à une date, à une heure ou à un délai calculé à partir de l'heure d'envoi d'un courriel de l'ACEI, cette date ou cette heure est déterminée de manière irréfutable par l'heure indiquée par le système informatique et les fichiers de l'ACEI, soit l'heure locale à Ottawa, Ontario, Canada, et non celle indiquée par le système informatique ou les fichiers du demandeur, du titulaire ou de WebDomaine ou de toute autre personne.
XI.3 Prolongation Une prolongation n'est accordée qu'une seule fois et seulement si le demandeur ne bénéficie pas déjà à ce moment d'une telle prolongation. L'ACEI se réserve le droit de refuser d'accorder ces prolongations à sa discrétion. Si une prolongation de 168 heures (7 jours) est accordée par l'ACEI ou si elle refuse une demande de prolongation, cette dernière avise le demandeur par courriel. Les détails et la procédure d'une demande de prolongation sont décrits dans Prolongation du menu Autres services de notre page d'accueil.
XI.4 Suspension d'un enregistrement par l'ACEI Un enregistrement peut être suspendu par l'ACEI pour une variété de raisons. Pendant la période de suspension d'un enregistrement, un internaute ne sera pas en mesure d'envoyer de courriel ou d'avoir accès à une page Web par l'intermédiaire du nom de domaine visé par cet enregistrement. Le système de recherche " WHOIS " de l'ACEI continuera d'afficher les enregistrements suspendus en indiquant au public que ceux-ci ont été suspendus. Si un enregistrement est suspendu par l'ACEI, elle avise par courriel le titulaire de cette suspension et des motifs la justifiant. L'ACEI peut, à son gré, suspendre un enregistrement dans les 30 jours de la date de l'activation de l'enregistrement dans le registre de l'ACEI. Elle détermine, à son gré, la durée d'une telle suspension. Un enregistrement suspendu par l'ACEI peut par la suite être annulé par l'ACEI, à son gré.
XI.5 Suspension d'un enregistrement à la demande du titulaire Un enregistrement peut être suspendu à la demande du titulaire. Si un titulaire souhaite volontairement suspendre un de ses enregistrements, il doit suivre les règles et la procédure suivante :
Si le titulaire omet de confirmer la demande de suspension d'enregistrement au cours de cette période de 168 heures, la demande de suspension est annulée. Si le titulaire confirme la demande de suspension d'enregistrement au cours de cette période de 168 heures, l'ACEI suspend l'enregistrement et avise le titulaire de la suspension par courriel.
XI.6 Avertissements L'ACEI sert un avertissement de 24 heures et de 7, 30, 60 ou 90 jours au candidat titulaire ou au titulaire dans le cadre des opérations suivantes : Avertissement de 24 heures
Avertissement de 168 heures (7 jours)
Avertissement de 30 jours
Avertissement de 60 jours
Avertissement de 90 jours
Avertissement par WebDomaine Dans la même mesure, le registraire de WebDomaine sert les mêmes avertissements à sa clientèle.
XII. Résumé des confirmations et confirmation indépendante Aux fins de l'application des règles et procédures de l'ACEI, le candidat titulaire ou le titulaire lui-même, selon le cas, ou un représentant dûment autorisé ayant le pouvoir de le lier aux termes des lois applicables doit prendre toutes les mesures et respecter toutes les procédures nécessaires dans les cas suivants :
Confirmation que WebDomaine a déposé une demande d'annulation d'enregistrement selon le paragraphe 13.3 des Règles de l'ACEI; Confirmation que WebDomaine a déposé une demande de réactivation selon le paragraphe 13.4 des Règles de l'ACEI.
Définition des termes et expressions Candidat titulaire Candidat titulaire désigne toute personne ou toute entité (entreprise ou organisme) qui n'est pas encore titulaire d'un nom de domaine .CA auprès de l'ACEI. Les termes "demandeur" et "candidat détenteur" sont aussi utilisés pour désigner le candidat titulaire.
Titulaire Titulaire désigne toute personne ou toute entité (entreprise ou organisme) titulaire d'un nom de domaine .CA auprès de l'ACEI. Le terme "détenteur" est aussi utilisé pour désigner le titulaire.
Nom de domaine Nom de domaine désigne une chaîne de caractères alphanumériques conservée dans un registre ou une base de données de noms de domaine et qui se réfère à l'adresse physique d'un site Internet. Le nom de domaine de tête du Canada est .CA dont font partie les sous-domaines .qc.ca, on.ca, etc., d'où les expressions "nom de domaine .CA" et "Registre .CA".
ACEI ACEI désigne l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) ou, en anglais, Canadian Internet Registration Authority (CIRA). C'est un organisme à but non lucratif mandaté pour exploiter le domaine de tête .CA. A.R.C. Informatique inc., par son service WebDomaine, sert d'intermédiaire entre le public, les candidats titulaires et les titulaires de noms de domaine .CA, d'une part, et le bureau d'enregistrement de l'ACEI, d'autre part. C'est le 1er décembre 2000 que l'ACEI a pris en charge la gestion du registre .CA. Pour en savoir davantage sur l'ACEI, visitez avec profit son site officiel : www.cira.ca. Vous pouvez aussi communiquer avec l'ACEI par la poste à l'adresse suivante : ACEI a/s Plaintes des demandeurs, 110, rue O'Connor, 4e étage, Ottawa (Ontario), Canada, K1P 1H1; par courriel à l'adresse : info@cira.ca ; par téléphone au : 1-877-860-1411. Une autre façon simple de communiquer avec l'ACEI par courrier électronique est d'utiliser la fonction RÉPONDRE à partir d'un courrier électronique envoyé par l'ACEI.
Registraire agréé Registraire agréé désigne une personne, une société ou une entité juridique autorisée par l'ACEI à offrir, entre autres, des services d'enregistrement de noms de domaine aux candidats titulaires, à saisir ou à s'assurer de la saisie des détails des enregistrements permettant d'attribuer des noms de domaine .CA à des adresses IP. A.R.C. Informatique inc. est un registraire agréé par l'ACEI depuis le 28 mars 2002.
WebDomaine WebDomaine est le logo et le titre français du service d'enregistrement des noms de l'espace de domaine .CA de A.R.C. Informatique inc.. Dans le présent document comme dans les autres, l'utilisation du terme WebDomaine ou de l'adresse webdomaine.qc.ca fait référence au site ou à ce service offert par A.R.C. Informatique inc.
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
©2003, WebDomaine, A.R.C. Informatique inc., 1-877-880-9224