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Pour effectuer l'enregistrement d'un nom concurrent, vous devez vous rendre
dans notre Centre de services en entrant votre nom d'utilisateur
et votre mot de passe dans les fenêtres prévues à cet effet dans notre
page d'accueil.
- QU'EST-CE QUE L'ENREGISTREMENT D'UN NOM CONCURRENT ?
- CONDITIONS À RESPECTER POUR L'ENREGISTREMENT D'UN NOM
CONCURRENT
- PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT D'UN NOM DE DOMAINE CONCURRENT
POUR UN TITULAIRE DÉJÀ INSCRIT AU REGISTRE DE L'ACEI
- DEMANDE D'UN NOM CONCURRENT POUR UN CANDIDAT TITULAIRE
NON INSCRIT AU REGISTRE DE L'ACEI
1. Qu'est-ce que l'enregistrement d'un
nom concurrent ?
Un enregistrement d'un nom concurrent est une demande
pour un nom de domaine qui correspond exactement à un nom de domaine enregistré
dans le registre de l'ACEI au nom d'une autre personne, soit un titulaire
préexistant, que ce soit au deuxième, troisième ou quatrième niveau.
Par exemple, un demandeur qui voudrait procéder à l'enregistrement
du nom de domaine webdomaine.on.ca devra faire une demande d'enregistrement
pour un nom concurrent parce les noms de domaine webdomaine.qc.ca et webdomaine.ca
existent déjà dans le registre .CA.
2. Conditions à respecter pour l'enregistrement
d'un nom concurrent
Le demandeur qui veut procéder à l'enregistrement d'un
nom de domaine concurrent doit respecter les trois (3) ou, selon le cas,
les quatre (4) conditions suivantes :
- Si un demandeur désire enregistré le nom xyzco.qc.ca et que,
par ailleurs, existent dans le registre .CA les noms xyzco.ca et xyzco.on.ca,
il devra obtenir le consentement par écrit des titulaires préexistants
des noms de domaine xyzco.ca et xyzco.on.ca. De la même façon, si le
nom de domaine xyzco.montreal.ca existe dans le registre .CA, tout demandeur
qui voudrait obtenir le nom xyzco.ca, xyzco.on.ca, etc. devra obtenir
le consentement écrit du titulaire préexistant du nom de domaine
xyzco.montreal.ca.
- Comme l'ACEI peut exiger de WebDomaine qu'il fournisse une preuve jugée
satisfaisante de ce consentement écrit, nous exigeons que le demandeur d'un nom
de domaine concurrent nous fasse parvenir cette preuve par télécopieur
(418-545-6012, ATT. du registraire) selon le modèle Lettre de consentement
que vous trouverez dans le menu Documents de WebDomaine de notre page
d'accueil.
- Si le demandeur d'un enregistrement d'un nom concurrent n'est
pas encore un titulaire reconnu par l'ACEI, vous devrez procéder à son
enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine avant de procéder
à la demande d'enregistrement du nom concurrent en question. Pour enregistrer
un titulaire sans nom de domaine, veuillez consulter la page Titulaire
sans domaine du menu Documents de l'ACEI de notre page d'accueil ou
utiliser directement le formulaire Enregistrer un nouveau titulaire du menu
client de notre Centre de service.
Si vous êtes déjà un titulaire reconnu par l'ACEI, vous
devez respectez les trois (3) premières conditions énoncées plus haut
et suivre la procédure de l'article 3 ci-après. Si vous n'êtes pas un
titulaire reconnu par l'ACEI, vous devez respecter les quatre (4) conditions
énoncées plus haut et suivre la procédure de l'article 4 ci-après.
3. Procédure d'enregistrement d'un
nom de domaine concurrent pour un titulaire déjà inscrit au registre de
l'ACEI
La procédure hors ligne :
- Le titulaire demandeur, ou son représentant dûment autorisé,
doit d'abord s'enquérir du consentement du titulaire préexistant,
ou de tous les titulaires préexistants selon le cas, du ou des noms
de domaine qui entrent en conflit avec le nom concurrent demandé. Pour
contacter ces titulaires préexistants, utilisez la fonction Whois de
l'ACEI afin de connaître l'adresse civique, le numéro de téléphone et
l'adresse de courriel du contact administratif.
- Demandez au contact administratif de vous transmettre une lettre de
consentement selon le modèle de notre Lettre de consentement
du menu Documents de WebDomaine de notre page d'accueil.
- La lettre de consentement doit être postée ou télécopiée à WebDomaine au
numéro (418) 545-6012 à l'attention du registraire.
Sur réception de votre demande, WebDomaine procède
alors à une demande auprès de l'ACEI pour ajouter un nom de domaine au
compte de ce titulaire déjà inscrit à l'ACEI et envoie un courriel au
contact administratif du titulaire préexistant selon le modèle
de l'ANNEXE A.
- Dans les 48 heures qui suivent, l'ACEI envoie un courriel identique
au nôtre au contact administratif du titulaire préexistant lui
demandant de confirmer la teneur du document qu'il nous a fait parvenir
en utilisant la fonction Répondre à tous de son système de messagerie
électronique. Une copie de ce courriel est aussi acheminée à WebDomaine
ainsi qu'au contact administratif et au contact technique du demandeur.
Le contact administratif du titulaire préexistant DOIT répondre
à ce courriel dans les temps prescrits sinon la demande est annulée;
- Dans les 48 heures qui suivent, à la suite de la réception de la confirmation
faite par le contact administratif du titulaire préexistant,
l'ACEI envoie un second courriel à ce même contact administratif pour
lui demander de faire une deuxième confirmation, cette fois-ci, finale.
Une copie de ce second courriel est aussi acheminée à WebDomaine ainsi
qu'au contact administratif et au contact technique du demandeur.
Le contact administratif du titulaire préexistant DOIT de nouveau
répondre à ce courriel dans les temps prescrits sinon la demande est
annulée;
- C'est seulement quand l'ACEI a reçu ces deux couriels en question
indiquant la confirmation du contact administratif du titulaire préexistant
que le processus d'enregistrement du nom de domaine concurrent s'amorce.
Dans les 72 heures qui suivent la réception de ces deux courriels, l'ACEI
envoie un courriel au contact administratif et au contact technique
du titulaire préexistant, ainsi qu'au contact administratif du
titulaire demandeur et à WebDomaine spécifiant qu'elle a bien
reçu le consentement du titulaire du nom de domaine préexistant
confirmant la demande du titulaire demandeur pour l'enregistrement
du nom de domaine en question.
Une fois le nom de domaine enregistré, WebDomaine vous
fait parvenir un courriel contenant un lien URL vous permettant d'accéder
à une page sécurisée dans laquelle vous pourrez effectuer le paiement
de la transaction d'enregistrement. Si vous avez des demandes pour un
nom concurrent, un nom de quatrième niveau, un nom de ville ou de municipalité,
vous ne pouvez lors de votre première visite passer à l'étape Effectuer
le paiement, puisque de telles demandes requièrent une vérification manuelle
de la part de WebDomaine et de l'ACEI. Aussitôt la vérification faite
et le nom de domaine approuvé et enregistré, WebDomaine vous informe sur
le processus en cours auprès de l'ACEI et vous contacte pour le règlement
des frais de la transaction.
4. Demande d'un nom concurrent pour
un candidat titulaire non inscrit au registre de l'ACEI
Le candidat titulaire demandeur, donc qui n'est pas encore enregistré
dans le registre de l'ACEI, doit faire toutes les étapes décrites à l'article
3 ci-dessus, mais il doit avant tout faire une demande d'enregistrement
à titre de titulaire sans nom de domaine. Pour ce faire, vous devez vous
rendre dans le Centre de services et cliquez sur le service Enregistrer un
nouveau titulaire.
ANNEXE A
MODÈLE DE COURRIEL ENVOYÉ PAR WEBDOMAINE ET L'ACEI À UN
TITULAIRE PRÉEXISTANT QUI DÉSIRE DONNER SON CONSENTEMENT À L'ENREGISTREMENT
D'UN NOM DE DOMAINE PRÉSENTANT UN CONFLIT AVEC SON PROPRE ENREGISTREMENT
DE NOM DE DOMAINE EN RÉPONSE À UNE DEMANDE DE CONSENTEMENT POUR UN ENREGISTREMENT
DE NOM DE DOMAINE EN CONFLIT
À : Adresse électronique du contact administratif de l'enregistrement du nom de domaine préexistant
DE : A.R.C. Informatique inc.
CC : [Contact technique du titulaire du nom de domaine préexistant, ECAC@CIRA.CA]
OBJET : Consentement pour l'enregistrement d'un nom de domaine en conflit
MESSAGE : Selon nos dossiers, vous êtes le contact administratif du nom de
domaine _____________________________________qui figure au registre .ca.
L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (l'ACEI), l'exploitant
du bureau d'enregistrement .ca, a reçu une demande de [nom du titulaire
demandeur] pour enregistrer le nom de domaine ___________________________
indiquant que vous avez consenti à l'enregistrement d'un nom de domaine qui
présente un conflit avec votre propre nom de domaine.
SI VOUS ÊTES D'ACCORD AVEC LE MESSAGE CI-DESSOUS, DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT EN
UTILISANT LA FONCTION «RÉPONSE À TOUS». SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, VEUILLEZ IGNORER
LE PRÉSENT COURRIEL.
SI L'ACEI NE REÇOIT PAS VOTRE RÉPONSE AU PRÉSENT COURRIEL DANS LES 24 HEURES,
ELLE ANNULERA LA DEMANDE DE CONSENTEMENT POUR LE NOM DE DOMAINE EN CONFLIT ET
LA PERSONNE QUI DÉSIRE ENREGISTRER CE NOM DE DOMAINE NE POURRA PAS LE FAIRE.
Cordialement,
Registraire de WebDomaine
EN RÉPONDANT À CE COURRIEL, ET EN CONSIDÉRATION D'UNE CONTREPARTIE DE VALEUR,
VOUS ÊTES D'ACCORD AVEC l'ACEI COMME SUIT :
Vous confirmez l'information suivante concernant l'enregistrement proposé :
Nom de domaine demandé : (le «nom de domaine demandé»)
Nom du titulaire demandant l'enregistrement du nom en conflit : (le «demandeur»)
Nom du registraire demandeur :
Nom de domaine existant :
Nom du titulaire du nom de domaine existant : (le «titulaire consentant»)
Au nom du titulaire consentant, vous consentez inconditionnellement et irrévocablement par les
présentes à l'enregistrement du nom de domaine demandé par le demandeur et par tous les
destinataires du transfert.
Vous représentez et garantissez à l'ACEI et au demandeur, tout en vous engageant envers
ces derniers :
(a) que vous êtes le contact administratif du titulaire consentant;
(b) que vous avez le pouvoir d¹engager le titulaire consentant et que vous êtes autorisé
par le titulaire consentant à donner et à garantir ce consentement; et
(c) qu¹il n¹existe aucune autre entente dans laquelle le titulaire consentant, le
demandeur ou, à votre connaissance, une autre personne serait incompatible avec les dispositions du présent consentement.
(d) Vous convenez que ce document sera exécutoire pour le titulaire consentant
et qu¹il s¹appliquera au profit de l'ACEI, du demandeur et de ses successeurs
et ayants droit.
Dans la mesure où aucune autre disposition de toute autre entente n'est incompatible avec les
modalités des présentes, vous convenez que les modalités du présent consentement s'appliqueront
et seront exécutoires pour le titulaire consentant.
Si vous êtes d'accord, veuillez répondre à ce message en utilisant la fonction «RÉPONSE À TOUS»,
en incluant le message initial, et tapez la phrase «Je consens» au début du message ainsi que
votre nom et numéro de téléphone.
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