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Guide pas à pas de l'enregistrement
d'un nom de domaine .CA
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* Certains termes et expressions
sont définis à l'article
DÉFINITION DES TERMES ET EXPRESSIONS
Introduction Ce guide est structuré selon les trois (3) étapes que le client, le candidat titulaire, le titulaire ou un représentant autorisé (un fournisseur de services Internet, par exemple) aura à franchir pour accomplir une demande d'enregistrement. Nous vous conseillons de consulter la nouvelle réglementation qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2000. Elle est présentée en partie dans notre document Réglementation du menu Documents et est disponible en entier dans le site de l'ACEI à l'adresse suivante : http://www.cira.ca/fr/doc_Registration.html. 1. Disponibilité et validité d'un nom de domaine 1.1 Un titulaire unique L'enregistrement de plusieurs noms de domaine au cours d'une même transaction en ligne implique que ces noms appartiendront au même titulaire et que les renseignements sur le contact administratif, le contact technique et les données techniques (DNS) seront identiques pour chacun des noms à enregistrer.
1.2 Saisie d'un nom de domaine La première étape consiste essentiellement à faire la saisie de un (1) à 10 noms de domaine. Nous vous rappelons qu'un nom de domaine n'est exclusivement composé que de lettres, minuscules ou majuscules non accentuées, de chiffres ou de tirets (-). Procédure :
Si vous avez de un (1) à cinq (5) noms de domaine à enregistrer, vous devez :
En cliquant sur Valider, vous passez immédiatement à la page Vérification et confirmation vous donnant une explication sommaire sur la conformité et l'état du nom ou des noms saisis. Si vous avez plus de cinq (5) noms de domaine à enregistrer, mais pas plus de 10, vous devez :
1.3 Vérification et confirmation Dans cette page, vous pouvez constater le résultat de la saisie des noms que vous venez de faire. Le terme du contrat et le prix du nom ou de chacun des noms de la liste est affiché ainsi qu'une mention sur l'état du nom ou de chacun des noms de la liste. De plus, vous disposez de la fonction Whois vous permettant de connaître les renseignements sur un nom de domaine déjà enregistré. Vous pouvez aussi utiliser à bon escient la case à cocher de la colonne Votre choix si vous changez d'idée. Enfin, vous pouvez cocher la case indiquant qu'un nom de domaine est aussi celui d'une marque de commerce déposée. Si, dans la colonne État, la mention Déjà inscrit chez WebDomaine apparaît, vous devez mentionner ce fait au registraire de WebDomaine en lui écrivant à l'adresse suivante : registraire@webdomaine.ca, afin de remédier à la situation. Si, dans la colonne État, la mention Disponible apparaît, c'est que le nom demandé est disponible pour un enregistrement. Une case déjà cochée apparaît dans la colonne Votre choix signifiant que c'est bien votre intention d'enregistrer ce nom de domaine. Si vous décochez cette case, vous indiquez que vous n'avez plus l'intention de l'enregistrer. Vous devez donc la maintenir cochée, si vous voulez poursuivre l'enregistrement du nom de domaine en question. Si, dans la colonne État, la mention Déjà enregistré. Détails apparaît, cela signifie que le nom de domaine en question est la propriété d'un titulaire existant dans le registre de l'ACEI. Dans ce cas, si vous cliquez sur Détails, vous amorcerez une recherche de type Whois qui vous permettra d'obtenir des renseignements sur le titulaire de ce nom de domaine. Si, dans la colonne État, la mention Réservé ou concurrent apparaît, cela signifie qu'il existe au moins un nom de domaine dans le registre de l'ACEI identique à celui pour lequel vous faites une demande ou que le nom que vous désirez enregistrer est du quatrième niveau. Dans ce cas, il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement du nom en question directement en ligne. Il faut utiliser la procédure détaillée dans Noms concurrents, Villes et municipalités ou Quatrième niveau du menu Autres services de notre page d'accueil ou dans le menu de notre Centre de services. Si, dans la colonne État, la mention Non conforme apparaît, cela signifie que vous avez commis une erreur dans la composition du nom en entrant par exemple un caractère non accepté ou encore en entrant un nom interdit par l'ACEI, par exemple, un nom de domaine de une (1) lettre. Dans ce cas, il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement du nom en question. La colonne Votre choix Si un nom de la liste est mal composé ou mal écrit, s'il contient une inversion ou une coquille, vous pouvez annuler votre saisie en cochant la case qui réfère à ce nom dans la colonne Votre choix. Vous annulez ainsi la saisie du nom en question et l'éliminez de la liste des noms de domaine que vous désirez enregistrer. La colonne Marque de commerce Indiquez, en cochant la case blanche, si l'un ou l'autre nom de domaine de la liste est aussi celui d'une marque de commerce déposée auprès de l'OPIC. Pour savoir si le nom de domaine que vous avez choisi est aussi celui d'une marque de commerce déposée, vous pouvez faire une recherche à l'adresse suivante en ouvrant un autre navigateur : Un nom de domaine est considéré comme étant aussi celui d'une marque de commerce déposée lorsque ce nom de domaine est la copie conforme de cette marque. Par exemple, le nom de domaine forum.ca n'est pas une copie conforme de la marque de commerce " Forum international " et ne peut donc être considéré comme étant aussi celui d'une marque de commerce. Seuls les noms de domaine suivants pourraient l'être : forum-international.ca ou foruminternational.ca. Le bouton Modifier Ce bouton vous permet, en revenant dans la page d'accueil, de corriger un nom mal composé, de changer le terme, d'ajouter un autre nom jusqu'à concurrence de 10, de changer d'idée sans perdre les noms déjà saisis pour lesquels vous avez maintenu active la case à cocher de la colonne Votre choix. Le bouton Je confirme Ce bouton a une grande importance, puisqu'en le cliquant, vous confirmez que le/les noms de la liste sont bien composés et qu'il/ils sont ceux que vous voulez enregistrer. Si vous poursuivez tout de même le processus et effectuez le paiement, WebDomaine, à moins d'avis contraire, ne remboursera pas les frais que vous aurez acquittés pour un nom de domaine mal composé ou comportant une coquille. De plus, si vous avez coché une case dans la colonne Marque de commerce se référant à un nom de domaine de la liste, vous confirmez, en cliquant sur le bouton Je confirme, l'exactitude de ce renseignement que vous transmettez à WebDomaine et à l'ACEI.
1.4 Règles relatives à la composition d'un nom du domaine .CA
1.4.1 Composition d'un nom Le nom de domaine peut notamment être composé à partir du nom personnel du candidat titulaire, de la dénomination sociale, de toutes raisons sociales ou de toutes marques de commerce sous lequel ou lesquelles le candidat titulaire fait ses affaires ou ses activités. Si le candidat titulaire choisit d'utiliser le nom d'une marque de commerce déposée auprès de l'Office de la protection intellectuelle du Canada (OPIC) pour composer son nom de domaine, cette marque de commerce ne peut être abrégée pour composer le nom de domaine. Il incombe au candidat titulaire de s'assurer qu'il a le droit d'utiliser le nom de domaine qui fait l'objet de la demande d'enregistrement et que l'enregistrement ou l'utilisation du nom de domaine visé par la demande d'enregistrement ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits d'un tiers, n'est pas diffamatoire ni ne contrevient à une loi applicable, notamment à la législation canadienne en matière de droits de la personne, qu'elle soit fédérale, provinciale ou territoriale, au Code criminel (Canada), L.R.C. (1985), ch. C-46 et à leurs modifications.
1.4.2 Codes de la hiérarchie du domaine .CA Un nom de domaine doit exclusivement comporter l'un des codes du domaine .CA. Ces codes sont :
1.4.3 Caractères permis et interdits
1.4.4 Longueur des noms permise De deux (2) à cinquante (50) caractères.
1.4.5 Noms interdits et réservés L'ACEI a établi une liste de noms réservés ou interdits ne pouvant faire l'objet d'un enregistrement dans le registre .CA. Sont interdits :
Sont réservés :
1.5 Noms concurrents Un nom de domaine ne peut être enregistré directement en ligne si :
Si le nom xyz.qc.ca (troisième niveau) est déjà enregistré, une autre personne (ou un organisme ou un entreprise) ne peut obtenir l'enregistrement des noms xyz.on..ca (troisième niveau), xyz.ca (deuxième niveau) ou xyz.montral.on.ca (quatrième niveau) sans le consentement écrit du titulaire du nom xyz.qc.ca. Si les noms xyz.qc.ca (troisième niveau) et xyz.ca (deuxième niveau) sont enregistrés, une autre personne (ou un organisme ou un entreprise) ne peut obtenir l'enregistrement d'un nom identique, comme xyz.on.ca (deuxième niveau) ou xyz.montral.on.ca (quatrième niveau) sans le consentement écrit des titulaires de xyz.qc.ca et de xyz.ca. Note importante : Le nombre des consentements à obtenir est proportionnel au nombre de noms de domaine concurrents sujets à conflit. Pour la procédure d'enregistrement d'un nom concurrent, voir Noms concurrents du menu Autres services de notre page d'accueil ou menu de notre Centre de services.
2. La saisie des renseignements La saisie des renseignements comporte cinq (5) parties :
Il faut attacher une attention particulière à la saisie des renseignements, car l'ACEI vérifie régulièrement l'exactitude des renseignements fournis par un candidat titulaire ou son représentant autorisé. Un renseignement erroné inscrit notamment aux champs Nom du candidat titulaire et Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI peut conduire à la suspension, voire même à l'annulation d'un nom de domaine. Si vous commettez une erreur d'inscription ou une omission en remplissant le formulaire, le système d'enregistrement de WebDomaine vous indiquera au moyen d'une marque rouge à quel champ du formulaire une erreur d'inscription ou une omission a été commise.
2.1 Saisie des coordonnées du client Cette partie consiste à inscrire les coordonnées du client (ou du candidat titulaire selon le cas) qui exécute la demande d'enregistrement qui lui permettront de s'inscrire comme client de WebDomaine. Le premier tableau Saisie des coordonnées du client concerne le nom d'utilisateur et le mot de passe que l'on entre, si on est déjà un client de Webdomaine. Si vous êtes un nouveau client, vous devez remplir tout le formulaire. Le premier tableau offre à un client de WebDomaine, qui n'aurait pas choisi de se rendre dans notre Centre de services, de procéder à l'enregistrement de un (1) ou plusieurs noms de domaine pour un titulaire de son choix. Des détails sur ce processus d'enregistrement sont présentés ci-après au paragraphe 2.1.2. Le second tableau Saisie des coordonnées du client vous invite à inscrire vos coordonnées en tant que nouveau client de WebDomaine et notamment votre nom d'utilisateur et votre mot de passe que vous devez valider. Si vous êtes un nouveau client, vous devez donc ignorer le premier tableau et remplir tout le formulaire présenté dans les autres tableaux Nous soulignons que le client peut être un candidat titulaire, un titulaire déjà reconnu par l'ACEI, le contact administratif, le contact technique ou toute personne autorisée par un candidat titulaire ou un titulaire déjà reconnu par l'ACEI à effectuer une demande d'enregistrement. NOUS SOULIGNONS ÉGALEMENT QUE LES COORDONNÉES DU CLIENT NE SONT PAS CELLES QUI SONT TRANSMISES À L'ACEI, SAUF DANS LE CAS OÙ ELLES SERVENT À NOUVEAU POUR INSCRIRE LES COORDONNÉES DU CONTACT ADMINISTRATIF ET DU CONTACT TECHNIQUE. SEULES LES COORDONNÉES INSCRITES DANS LES SECTIONS SUIVANTES DU FORMUALIRE SONT TRANSMISES À L'ACEI :
2.1.1 Lors d'une première transaction d'enregistrement Lors d'une première transaction, vous devez ignorer le premierpremier tableau Déjà client chez WebDomaine, puisque vous ne possédez pas encore de nom d'utilisateur et de mot de passe chez WebDomaine. Vous devez donc remplir tout le reste du tableau Saisie des coordonnées du client. Les renseignements saisis peuvent être entrés à nouveau, selon le cas et de façon automatique, dans les autres tableaux du formulaire de saisie des renseignements, selon que le client est le candidat titulaire, le contact administratif ou le contact technique. Une fois le formulaire rempli, cliquez sur Je confirme. Cette fonction vous conduit à la page de paiement si vous n'avez pas commis d'erreurs d'inscription ou une omission. N'oubliez pas de prendre en note votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, il vous servira pour avoir accès à notre Centre de services. Nom du client Si vous êtes un particulier, inscrivez un prénom et un nom. Si vous agissez pour le compte d'une entreprise ou d'un organisme, inscrivez le nom exact, légal et complet de cette entreprise ou de cet organisme. Contact (prénom et nom) Si vous êtes un nouveau client et à la fois un candidat titulaire, le prénom et le nom inscrits dans ces champs peuvent être entrés de façon automatique dans les champs identiques dans les autres tableaux qui suivent. Si vous êtes un nouveau client et que vous agissez à titre d'intermédiaire (un fournisseur de services Internet, par exemple) pour enregistrer un nom de domaine d'un candidat titulaire, le prénom et le nom inscrits peuvent aussi être entrés de façon automatique notamment au tableau Saisie des coordonnées du contact technique. Adresse (1) Par exemple :
Adresse (2) Par exemple :
Numéros de téléphone et de télécopieur Pour être conforme aux exigences de l'ACEI, un numéro doit :
Un numéro ne doit pas :
Un numéro peut : Être suivi d'une (1) espace et de, par exemple : poste 229 (sans virgule, point-virgule ou deux-points). Courriel actif Il est primordial que l'adresse de courriel inscrite dans ce champ soit active pour que les contacts entre WebDomaine, l'ACEI et le client procédant à l'enregistrement du/des noms de domaine se fassent de façon rapide et efficace. Nous insistons de plus sur le fait suivant :
Nom d'utilisateur et mot de passe propres à WebDomaine Le nom d'utilisateur doit comporter de sept (7) à 10 caractères tandis que le mot de passe doit comporter de (6) et à dix (10) caractères. N'oubliez pas de les prendre en note et de les conserver. Si vous les perdez, vous pourrez les récupérer en utilisant la fonction J'ai perdu mon mot de passe. dans notre page d'accueil. Le bouton Valider Vous devez valider immédiatement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe propres à WebDomaine avant de remplir les autres tableaux. Cela vous évite de remplir tout le reste du formulaire pour vous apercevoir ensuite qu'il sont invalides ou déjà utilisés par une autre client.
2.1.2 Lors d'une seconde transaction d'enregistrement sans passer par notre Centre de services Comme vous avez rempli le tableau Saisie des coordonnées du client lors d'une première transaction d'enregistrement, la procédure normale voudrait que vous vous rendiez dans notre Centre de services afin d'effectuer votre demande d'enregistrement. Mais si vous choisissez d'effectuer le processus d'enregistrement à partir de notre page d'accueil, c'est que vous désirez ajouter un nom de domaine au compte d'un titulaire existant pour lequel vous êtes le gestionnaire. En cliquant sur le bouton Entrez dans le premier tableau du formulaire, vous franchirez les étapes suivantes :
Enregistrement automatique par WebDomaine du/des noms de domaine si le paiement est effectué par carte de crédit, ou enregistrement différé, mais toujours automatique, du/des noms de domaine quand le paiement par chèque ou par mandat postal sera ultérieurement validé et effectué. N'oubliez pas que, si vous voulez modifier vos renseignements comme client, vous devez quitter la transaction en cours et remplir le formulaire Mise à jour client dans notre Centre de services.
2.1.3 Devenir client de WebDomaine Nous offrons tout d'abord nos services à notre clientèle, laquelle a par le fait même accès à tous les services de notre Centre de services. Toutefois, il peut arriver que vous vouliez profiter de nos services spécialisés sans être déjà un de nos clients. Ainsi, si vous n'êtes pas un client de WebDomaine et que vous voulez accéder à notre Centre de services, vous devez remplir un formulaire spécial accessible seulement à partir de certains documents présentés dans le menu Autres services de notre page d'accueil. Ces services sont les suivants :
Pour obtenir de l'aide pour remplir le formulaire d'enregistrement comme nouveau client, veuillez vous référer au paragraphe 2.1.1 qui précède. Vous pouvez aussi devenir client de WebDomaine en nous faisant parvenir un courriel détaillé à l'adresse suivante : registraire@webdomaine.ca.
2.2. Saisie des données principales sur le candidat titulaire Ce tableau vous permet d'inscrire les renseignements servant à identifier le candidat titulaire et à définir son statut en matière de présence canadienne. Avant de poursuivre votre présente demande d'enregistrement, veuillez prendre note que l'ACEI exige de tout candidat titulaire le respect de certaines exigences en matière de présence canadienne. Ces exigences sont définies plus bas dans cette page aux articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.4 ainsi que dans le site Web de l'ACEI à l'adresse suivante : http://www.cira.ca/fr/cat_Registration.html. Si vous ne respectez aucune de ces exigences, veuillez vous abstenir de poursuivre l'enregistrement du nom de domaine en cours. Si vous ne respectez pas ces exigences et que vous poursuivez tout de même l'enregistrement d'un nom de domaine dans le registre .CA, l'ACEI est en droit d'annuler votre demande. 2.2.1 Nom du candidat titulaire (un particulier) Si le candidat titulaire est un particulier, il faut inscrire son prénom et son nom au complet. Il faut dans ce cas sélectionner, au menu Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI, l'une des catégories suivantes :
Voir aussi les explications sur ces catégories plus bas dans cette page à l'article 2.2.4. Notes importantes : Un particulier, incluant une personne physique exploitant une entreprise individuelle, qui effectue, à titre de candidat titulaire, une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .CA, DOIT choisir l'une des catégories mentionnées plus haut. Tout manquement à cette directive occasionnera pour le candidat titulaire un rejet par l'ACEI de sa demande d'enregistrement, laquelle ne pourra être de nouveau acceptée qu'après des délais dus à une mise à jour qu'il faudra effectuer pour la demande d'enregistrement en question. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle DOIT inscrire les informations suivantes au champ Nom du candidat titulaire :
Si vous sélectionnez le type ABO (Autochtones
(individus) du Canada), CCT, LGR ou RES, nous insistons sur
le fait que le nom du candidat titulaire doit être seulement composé
de caractères alphabétiques et des caractères spéciaux
suivants : Nous soulignons de plus que l'ACEI rejette automatiquement les demandes d'enregistrement qui comportent les renseignements suivants inscrits au champ Nom du candidat titulaire :
2.2.2 Nom du candidat titulaire (un non-particulier) Si le candidat titulaire est un organisme ou une entreprise, il faut inscrire le nom exact, légal et complet de cet organisme ou de cette entreprise pour lequel ou laquelle il faudra sélectionner la bonne catégorie dans le menu Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI, soit l'une des catégories suivantes :
Voir aussi les explications sur ces catégories plus bas dans cette page à l'article 2.2.4. Notes importantes : Afin de respecter les exigences de l'ACEI, avant de sélectionner un Type dans le menu déroulant, posez-vous les trois (3) questions suivantes : « Ai-je bien inscrit mon nom personnel complet, le nom légal et complet de mon entreprise ou de mon organisation au champ Nom du candidat titulaire, et ajouter, s'il y a lieu, à la fin de ce nom :
« Si j'ai sélectionné, entre autres, le type ABO (Autochtones (individus) du Canada), CCT, LGR ou RES, ai-je bien inscrit mon prénom et mon nom au champ Nom du candidat titulaire et est-ce que j'ai aussi inscrit ce prénom et ce nom dans les champs appropriés du tableau des coordonnées du Contact administratif ? » « Si j'ai sélectionné le type CCO, est-ce que le nom inscrit au champ Nom du candidat titulaire comprend l'un des termes suivants (accentués ou non accentués, en lettres minuscules ou majuscules) ? »
En effet, le nom du titulaire doit comprendre l'un des termes ou l'une des abréviations du tableau qui précède. Ce terme ou abréviation doit être précédé de une (1) espace et suivi de une (1) espace s'il est situé dans le corps du nom du titulaire; ou précédé de une (1) espace s'il est situé à la toute fin du nom du titulaire. Si vous inscrivez l'une ou l'autre des 4 dernières abréviations du tableau qui précède (abréviations réservées exclusivement aux organismes ou sociétés sans but lucratif), le nom du candidat titulaire ne doit comprendre aucun des autres mots ou abréviations de ce tableau. NFP est l'abréviation anglaise de OSBL (Organisme Sans But Lucratif). Si l'un de ces termes ou l'une de ces abréviations de ce tableau apparaît dans le nom d'un titulaire d'un autre type que le type CCO, la demande d'enregistrement est rejetée automatiquement par l'ACEI. Voir des exemples du type CCO plus bas dans cette
page à l'article 2.2.4. 2.2.3 Devenir membre de l'ACEI Cochez la case si le candidat titulaire désire être membre de l'ACEI. L'ACEI est une société sans but lucratif et sans capital-actions aux termes des lois du Canada. Ses règlements administratifs prévoient que chaque titulaire devienne gratuitement membre de l'ACEI. Les règlements administratifs prévoient aussi que le statut de membre peut être refusé ou retiré en tout temps. On peut consulter les règlements administratifs de l'ACEI dans son site Web. 2.2.4 Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI Dans le menu des types acceptés par l'ACEI, vous devez choisir l'une des catégories selon que le statut légal du candidat titulaire réfère à l'une des définitions suivantes : ABO : Autochtones (individus) du Canada
Exigences : Le candidat titulaire qui choisit ce type ABO doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, ses prénom et nom personnels tels qu'ils apparaissent sur son permis de conduire ou tout autre document d'identification émis par les gouvernements. Le nom inscrit dans ce champ ne peut donc être un nom d'entreprise ou d'organisme constitué. Nous insistons sur le fait que le nom du candidat titulaire doit être uniquement composé de caractères alphabétiques et des caractères spéciaux suivants : l'apostrophe ('), le tiret (-) et le point (.). Le candidat titulaire peut aussi inscrire ses prénom et nom personnels, suivis de une (1) espace, et ajouter : f/a Nom de mon entreprise individuelle, f/a signifiant « faisant affaires sous… ». On peut aussi ajouter l'abréviation d'un titre académique ou professionnel reconnu. Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne ressemble pas à un nom personnel (prénom et nom) ou qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, peut être rejeté par l'ACEI. Il en est de même si vous inscrivez le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous n'inscrivez pas ce prénom et ce nom dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : ABO : Autochtones (groupes) du Canada
Exigences : Le candidat titulaire qui choisit ce type ABO doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom exact et complet sous lequel est reconnu la communauté ou l'organisme autochtone en question, ou le nom sous lequel il ou elle est communément reconnu. Une liste officielle des noms des communautés autochtones est disponible à l'adresse suivante : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Un nom du titulaire, qui n'est pas identique à celui inscrit dans le registre officiel tenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Si le titulaire est une entreprise constituée, peu importe que son propriétaire soit un autochtone ou non, il doit alors choisir le type CCO. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : ASS : Association canadienne non constituée en personne morale
Exigences : Veuillez noter que ce type est en premier prévu pour les associations, les clubs, les mouvements, les communautés religieuses, non constitués en personne morale, comme les clubs et les associations sportives. Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type ASS doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel ou le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : CCO : Personne morale constituée en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom exact, légal et complet de l'entreprise, de la société ou de l'organisme, sans abréviations sauf à la fin du nom entre parenthèses. Ce nom doit comprendre l'un des termes ou l'une des abréviations présentés dans le tableau suivant.
Ces termes ou abréviations peuvent être accentués ou non accentués; en lettres minuscules ou majuscules. Les abréviations (NFP), (OSBL), (NFP/OSBL) et (OSBL/NFP) sont réservées aux sociétés sans but lucratif de toute nature constituées sous régime territorial, provincial ou fédéral. NFP signifie « Not For Profit ». OSBL signifie « Organisme Sans But Lucratif ». Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, peut être rejeté par l'ACEI. Il en est ainsi si vous inscrivez un nom personnel au champ Nom du candidat titulaire ou si vous inscrivez tout nom ayant la forme : Jean Tremblay f/a Nom d'entreprise individuelle. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : CCT : Citoyen canadien qui réside habituellement au Canada
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, ses prénom et nom personnels au complet tels qu'ils apparaissent sur son passeport, sa carte d'identité, son permis de conduire ou sur tout autre document d'identification émis par les gouvernements. Vous pouvez ajouter après ce nom personnel, après avoir inscrit une (1) espace, un titre académique ou professionnel reconnu. Si le candidat titulaire exploite l'entreprise individuelle qui porte le nom " Aux roses de Babylone ", il peut, après avoir inscrit une (1) espace après son nom personnel, ajouter : f/a Aux roses de Babylone. Nous insistons sur le fait que le nom du candidat titulaire doit être uniquement composé de caractères alphabétiques et des caractères spéciaux suivants : l'apostrophe ('), le tiret (-) et le point (.). Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, peut être rejeté par l'ACEI. Il en est de même si vous inscrivez le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous n'inscrivez pas un prénom et un nom dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : EDU : Établissement scolaire et éducationnel canadien
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type EDU doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : GOV : Gouvernement ou organisme de tous les niveaux gouvernementaux au Canada
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type GOV doit :
Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables :
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type HOP doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : INB : Bande indienne du Canada
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom complet et officiel de la bande indienne en question, sans abréviations sauf à la fin du nom entre parenthèses, tel qu'il est inscrit dans le registre officiel tenu par le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada. La liste officielle des noms des bandes indiennes reconnues au Canada est présentée à l'adresse suivante : http://esd.inac.gc.ca/fnprofiles/ Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : LAM : Bibliothèque, archives ou musée du Canada
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type LAM doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régimes territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : LGR : Représentant légal d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien permanent
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, les prénom et nom au complet du citoyen canadien ou du résident permanent tel qu'il apparaît sur son passeport, son permis de conduire ou sur tout autre document d'identification émis par les gouvernements. Ce nom doit être suivi entre parenthèses des prénom et nom au complet du représentant légal ainsi que du titre officiel de ce représentant. Nous insistons sur le fait que le nom du candidat titulaire doit être uniquement composé de caractères alphanumériques et des caractères spéciaux suivants : l'apostrophe ('), le tiret (-) et le point (.). Voici un exemple de nom de candidat titulaire acceptable : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et l'exemple précité, peut être rejeté par l'ACEI. Il en est de même si vous entrez uniquement un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous n'inscrivez pas le prénom et le nom du représentant légal, ainsi qu'une adresse civile située au Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables :
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom complet et officiel de sa Majesté la Reine, ou après sa succession, le nom complet et officiel de son successeur. OMK : Marques officielles protégées par la sous-section 9(1) de la Loi des marques de commerce (Canada)
Exigences : On ne peut pas enregistrer un nom de domaine qui ressemble à certains symboles officiels, à moins d'obtenir le consentement de l'autorité en question. Parmi ces symboles officiels, il y a lieu de citer : Ce type est donc prévu pour toute entité ou personne qui ne respecte pas les exigences des autres types du menu Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI, mais qui peut invoquer la sous-section 9(1) de la Loi des marques de commerce (Canada) pour justifier une demande d'enregistrement d'un nom de domaine en conformité avec un avis d'adoption émis par le Registraire des marque de commerce. Toutefois, dans un tel cas, la permission n'est accordée qu'à l'égard d'une demande d'enregistrement d'un nom de domaine .CA formé des mots exacts figurant sur l'insigne, l'écusson, l'emblème, la marque officielle ou autre marque à l'égard duquel la personne a demandé la publication, ou comprenant ces mots. Ainsi, si la marque officielle est OMPI, le candidat titulaire peut enregistrer le nom de domaine ompi.ca, mais pas le nom propriete-intellectuelle.ca Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom complet et officiel de l'entité en question, sans abréviations sauf à la fin du nom entre parenthèses. Ce nom doit être suivi du nom de la marque officielle en question ainsi que de son numéro d'enregistrement. Pour obtenir des informations sur les marques officielles, consultez le répertoire d'Industrie Canada à l'adresse suivante : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et l'exemple précité, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez uniquement un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : PLT : Parti politique constitué au Canada
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type PLT doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : PRT : Société enregistrée au Canada
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type PRT doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une personne morale constituée sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : RES : Résident permanent du Canada
Exigences : Les mêmes exigences définies plus haut au type CCT s'appliquent si vous sélectionnez le type RES. Avertissement : Les mêmes exigences définies plus au type CCT s'appliquent si vous sélectionnez le type RES. TDM : Personne ou entité non reconnue comme citoyen canadien propriétaire d'une marque de commerce assujettie à la Loi des marques de commerce (Canada)
Exigences : Ce type est prévu pour toute entité ou personne qui ne respecte pas les exigences des autres types du menu Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI, mais qui est propriétaire d'une marque de commerce déposée en application de la Loi sur les marques de commerce (Canada). Les noms de marques de commerce déposées en application des lois d'un pays étranger ne peuvent être invoqués pour l'obtention du nom de domaine du registre .CA. Le nom de domaine à enregistrer DOIT être formé à partir du nom de cette marque de commerce. Ainsi, si la marque officielle est VALE, le candidat titulaire peut enregistrer le nom de domaine vale.ca, valecicero, mais pas le nom marque-de-commerce.ca, valladolid.ca. Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom complet et officiel du titulaire de la marque de commerce déposée, sans abréviations sauf à la fin du nom entre parenthèses. Ce nom doit être suivi du numéro de la marque tel qu'inscrit dans le registre du Registraire des marques de commerce du Canada. Pour obtenir le nom exact du titulaire d'une marque de commerce ainsi que son numéro d'enregistrement, vous pouvez consulter la base de données de l'adresse suivante : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et l'exemple précité, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez uniquement un nom personnel, le nom d'un agent de marque de commerce, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située au Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : TRD : Syndicat constitué au Canada
Exigences : Au champ Nom du candidat titulaire, le candidat titulaire qui choisit le type TRD doit : Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les exigences et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables : TRS : Fiducie établie au Canada
Exigences : Le candidat titulaire doit inscrire, au champ Nom du candidat titulaire, le nom exact, légal et complet de l'institution, sans abréviations sauf à la fin du nom entre parenthèses. Ce nom doit être suivi du pourcentage permettant aux fiduciaires de justifier la demande d'enregistrement d'un nom de domaine, tout en respectant les exigences de l'ACEI de l 'un des types suivants : CCO, CCT, RES, LGR. Voici des exemples de noms de candidat titulaire acceptables : Avertissement : Tout nom de titulaire, qui ne respecte pas les règles et les exemples précités, est considéré comme suspect par l'ACEI et donc sujet à une vérification pouvant conduire à une annulation de nom de domaine de la part de l'ACEI, si des corrections ne sont pas apportées. Il en est de même si vous inscrivez uniquement un nom personnel, le nom d'une entreprise ou d'un organisme constitué sous le régime territorial, provincial ou fédéral au champ Nom du candidat titulaire, ou encore si vous inscrivez une adresse civile située hors du Canada dans le tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif de notre formulaire. Voici des exemples de noms de candidat titulaire non acceptables :
2.3 Saisie des coordonnées du contact administratif Dans ce tableau, on doit, entre autres, inscrire le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du contact administratif. Le contact administratif peut être aussi bien le candidat titulaire lui-même, le client ou toute personne autorisée par le candidat titulaire à agir comme responsable pour toutes questions, problèmes, etc. relatifs à la gestion d'un nom de domaine. C'est avec cette personne que l'ACEI communique par courriel pour lui demander de valider des transactions et notamment des demandes de mises à jour des données critiques. En cochant cette case, vous pouvez transcrire dans les champs du tableau Saisie des coordonnées du contact administratif les données inscrites auparavant au tableau Saisie des coordonnées du client. Si vous utilisez cette fonction, vérifiez tout de même si les données inscrites automatiquement sont exactes ou si elles vous conviennent, sinon faites les corrections. Prénom et nom du contact administratif Il est fortement recommandé que le contact administratif soit choisi parmi le personnel de l'entreprise ou de l'organisme demandeur : un membre de la direction, par exemple, une personne qui y travaille depuis longtemps, qui y sera pendant longtemps encore et qui s'intéresse plus particulièrement à une gestion efficace du nom de domaine à enregistrer. Cette personne pourrait être d'ailleurs contactée régulièrement par le registraire de WebDomaine pour toute demande d'information supplémentaire. Si vous avez sélectionné le type ABO (Autochtones (individus) du Canada), CCT, LGR ou RES au menu Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI du tableau Saisie des données principales sur le candidat titulaire, vous DEVEZ inscrire, aux champs Prénom et Nom du tableau de saisie des coordonnées du Contact administratif, le prénom et le nom que vous avez inscrits au champ Nom du candidat titulaire, sinon votre demande d'enregistrement d'un nom de domaine peut être rejetée ou faire l'objet d'une demande de justification et de rectification des renseignements de la part de l'ACEI. Citoyen canadien. Un citoyen canadien est un citoyen ayant atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu. Dans le cadre du renouvellement d'un nom de domaine, tout titulaire d'un nom de domaine est considéré comme un citoyen canadien. Résident permanent. Résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (Canada), L.R.C. (1985), ch. I-2, et ses modifications, qui est normalement résident du Canada (selon le sens donné ci-après) et qui a atteint l'âge de la majorité en application des lois en vigueur dans la province ou le territoire du Canada dans lequel il réside ou a résidé en dernier lieu Adresse (1) Par exemple :
Adresse (2) Par exemple :
Numéros de téléphone et de télécopieur Pour être conforme aux exigences de l'ACEI, un numéro doit :
Un numéro ne doit pas :
Un numéro peut : Être suivi d'une (1) espace et de, par exemple : poste 229 (sans virgule, point-virgule ou deux-points). Vous pouvez inscrire un numéro de téléphone fictif et inexistant, mais valide, au champ Numéro de téléphone, si vous ne désirez pas que ce numéro apparaisse dans le dossier d'enregistrement publié dans le Whois de l'ACEI. Vous pouvez cependant inscrire votre véritable numéro de téléphone au champ Autre numéro de téléphone, lequel n'est pas publié dans le Whois de l'ACEI, mais grâce auquel seul l'ACEI et WebDomaine pourront communiquer avec le contact administratif Il est primordial que l'adresse de courriel inscrite dans ce champ soit active pour que les contacts entre l'ACEI ou WebDomaine et le titulaire du/des noms de domaine à enregistrer se fassent de façon rapide et efficace.
2.4 Saisie des coordonnées du contact technique Dans ce tableau,, on doit, entre autres, inscrire le prénom et le nom complet, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse de courriel du responsable qui s'occupera de la gestion technique du nom de domaine pour le compte du candidat titulaire. Cette personne joue un rôle important puisque le registraire de WebDomaine pourrait communiquer avec elle pour demander des informations supplémentaires. Si vous ne cochez aucune des cases mises à votre disposition, vous devez remplir les champs obligatoires du tableau Saisie des coordonnées du contact technique. Si vous cochez cette case, cela vous permettra la réinscription automatique des coordonnées saisies au tableau Saisie des coordonnées du client. Si vous choisissez d'ignorer de cocher la première case, vous pouvez cocher la seconde case. Cela vous permettra de retranscrire automatiquement les coordonnées saisies au tableau Saisie des coordonnées du contact administratif. Adresse (1) Par exemple :
Adresse (2) Par exemple :
Numéros de téléphone et de télécopieur Pour être conforme aux exigences de l'ACEI, un numéro doit :
Un numéro ne doit pas :
Un numéro peut : Être suivi d'une (1) espace et de, par exemple : poste 229 (sans virgule, point-virgule ou deux-points). L'adresse de courriel inscrite dans ce champ doit évidemment être active, puisque WebDomaine aura à communiquer fréquemment avec la personne qui la détient, notamment au sujet de la mise à jour des données techniques. Il arrive souvent qu'une nouvelle demande ou qu'une demande de mise à jour soit faite par le contact technique. Il faut donc s'assurer que l'adresse de courriel du responsable technique soit toujours active.
2.5 Saisie des données techniques Cette partie du formulaire comporte des champs à remplir de façon manuelle et une (1) case à cocher qui a pour fonction l'inscription automatique de serveurs de nom (DNS) de WebDomaine : ns1.arcinformatique.com et ns2.arcinformatique.com sans les adresses IP. Les serveurs de nom (DNS) Les normes techniques veulent que le nom et l'adresse IP de chacun des serveurs soient différents. Assurez vous, en les inscrivant, de l'exactitude des noms et de leur adresse IP respective. Si votre demande d'enregistrement porte sur plusieurs noms de domaine, l'inscription des serveurs de nom (DNS) sera faite pour tous les noms de domaine à enregistrer. La case à cocher des serveurs de noms (DNS) de WebDomaine Ne cochez pas cette case si vous devez entrer le nom et l'adresse IP des serveurs de nom (DNS) qui desserviront le/les noms de domaine pour lesquels vous faites la présente demande d'enregistrement. Si vous ne cochez pas cette case, ce sont les noms des serveurs de nom (DNS) de WebDomaine qui s'inscriront automatiquement dans les champs. Les serveurs de nom de WebDomaine permettent au titulaire d'obtenir une page Web " En construction ". Cette inscription automatique se produira aussi, sans qu'elle n'apparaisse à l'écran, si vous ne cochez pas la case et si vous omettez de remplir les champs des serveurs. Les serveurs de nom de WebDomaine peuvent aussi vous servir pour rediriger du courrier électronique ou pour rediriger un nom de domaine vers un site Web où qu'il soit hébergé dans le monde. Pour obtenir plus de détails sur le service de redirection, veuillez vous rendre dans la page Redirection du menu Autres services de notre page d'accueil ou du menu de notre Centre de services. Note importante sur les serveurs de nom de domaine additionnels Pour ajouter des serveurs additionnels de nom de domaine, vous devez nous faire parvenir votre demande par courriel, veuillez dans ce cas consulter notre page Mise à jour du menu Autres services de notre page d'accueil ou du menu de notre Centre de services En cliquant sur le bouton Je confirme au bas de notre formulaire de saisie des renseignements, vous passez directement à la page de paiement. Si vous commettez une erreur d'inscription ou une omission en remplissant le formulaire, le système d'enregistrement de WebDomaine vous indique en rouge à quel champ du formulaire l'erreur d'inscription ou l'omission a été commise. Si vous commettez une erreur d'inscription ou une omission en remplissant le formulaire, le système d'enregistrement de WebDomaine vous indiquera au moyen d'une flèche rouge à quel endroit du formulaire l'erreur d'inscription ou l'omission a été commise. Il faut donc attacher une attention particulière à la saisie des renseignements que vous venez de faire, car l'ACEI vérifie régulièrement l'exactitude des renseignements fournis par un candidat titulaire ou son représentant autorisé. Nous vous rappelons qu'un renseignement erroné inscrit notamment aux champs Nom du candidat titulaire et Type de personne ou d'entité accepté par l'ACEI peut conduire à la suspension, voire même à l'annulation d'un nom de domaine.
3. Effectuer le paiement et confirmer auprès de l'ACEI Cette étape consiste essentiellement à compléter votre transaction selon l'un ou l'autre des modes de paiement proposés. Un résumé de votre transaction d'enregistrement est affiché contenant le nom ou la liste de noms à enregistrer, la mention du terme choisi avec la date d'échéance du prochain renouvellement, les frais à acquitter pour le nom ou chacun des noms ainsi que le total de votre transaction. Vous recevrez une copie de la facture par courriel.
3.1 Mode de paiement par chèque ou par mandat postal Dans le cas du mode de paiement en différé par chèque ou par mandat postal, vous devez cocher la case mise à votre disposition. N'oubliez pas cependant de cliquer sur le bouton Soumettre afin de compléter votre transaction et d'avertir ainsi WebDomainne que c'est bien votre intention d'effectuer votre paiement par chèque ou par mandat postal. Un courriel contenant la facture est immédiatement envoyé au client. Vous devez inscrire à l'endos du chèque ou du mandat postal le nom et le numéro de client ainsi que le numéro de transaction. Les chèques et mandats postaux doivent être libellés à A.R.C. Informatique inc. et envoyés à : WebDomaine - A.R.C. Informatique inc. Note importante : En choisissant le paiement par chèque, vous n'avez réussi qu'à enregistrer un titulaire sans nom de domaine auprès de l'ACEI. En effet, le/les noms de domaine que vous désirez obtenir ne sont pas encore enregistrés et demeurent donc disponibles pour d'autres personnes. Plus vite vous enverrez votre chèque, plus vite le/les noms de domaine que vous voulez enregistrer seront acceptés par l'ACEI. Sur réception de votre chèque, WebDomaine activera une fonctionnalité qui permettra l'enregistrement du/des noms de domaine en cause et vous informera de leur transmission pour approbation à l'ACEI. Si, pendant le laps de temps entre votre enregistrement comme titulaire sans nom de domaine et la réception de votre chèque, le/les noms de domaine que vous aviez choisis d'enregistrer sont accordés à une autre personne par l'ACEI, WebDomaine vous remboursera les frais que vous aurez encourus. Vous pourrez cependant à titre de titulaire sans nom de domaine choisir un autre nom de domaine disponible.
3.2 Mode de paiement par carte de crédit Dans le cas du mode de paiement en ligne par carte de crédit, vous devez inscrire les données usuelles d'un tel type de transaction dans les champs appropriés. Par défaut, c'est la case du paiement par carte de crédit qui est cochée. Cliquez sur Soumettre pour compléter votre transaction. Ne cliquez qu'une seule fois. Le serveur de paiement se mettra en activité. Soyez patient ! WebDomaine vous remboursera pour toute erreur de paiement en trop qui pourrait survenir. Un courriel contenant la facture est immédiatement envoyé au client. Dans la page de paiement, vous ne pouvez revenir en arrière en utilisant la fonction Précédent ou Retour en arrière de votre navigateur. Un tel geste occasionne une erreur et un retard dans le traitement de votre demande de d'enregistrement.
3.3 Confirmation de l'entente entre le titulaire et l'ACEI Nous ne vous recommanderons jamais assez de prendre en note toutes les informations données en ligne par l'ACEI dans cette page. Une fois cette page disparue, vous perdrez toutes les informations qui n'y sont inscrites qu'une seule fois. Imprimez-la donc si vous avez une imprimante disponible. Si vous n'avez pas d'imprimante disponible, veuillez noter ou conserver dans un fichier informatique les informations suivantes :
3.3.1 Ce que vous devez faire quand vous êtes en ligne Que ce soit en tant que client de WebDomaine, en tant que demandeur, en tant que candidat titulaire ou en tant que personne autorisée par le candidat titulaire en ce qui a trait à la transaction en cours, vous devez confirmer l'entente de service avec l'ACEI afin de compléter l'enregistrement du nom ou des noms de domaine en traitement. Le lien activé Confirmation ACEI vous permet de réaliser cette opération immédiatement en ligne. Une nouvelle page s'ouvre alors dans le site même de l'ACEI, laquelle vous demande de :
3.3.2 Ce que vous devez faire dans le cas d'un échec d'enregistrement Quand la transaction en ligne ne fonctionne pas ou qu'elle s'interrompt notamment pour des erreurs du type Internal Server Error ou d'un page blanche, vous pouvez à un autre moment accéder au site de l'ACEI. Afin de finaliser l'enregistrement incluant l'enregistrement du/des noms de domaine en traitement, vous devez accomplir les quatre (4) étapes suivantes :
Communiquez avec WebDomaine pour tout autre problème qui pourrait survenir. Notes importantes : Si jamais vous perdez ou oubliez le numéro de compte d'utilisateur et le mot de passe fournis par l'ACEI, communiquez avec WebDomaine qui vous les transmettra. Pour joindre le registraire de WebDomaine, envoyez un courriel à registraire@webdomaine.ca. N'oubliez pas que vous avez 168 heures (7 jours) pour confirmer l'entente avec l'ACEI. Après cette période, votre demande d'enregistrement sera annulée. Nous vous conseillons donc de procéder à la confirmation de l'entente le plus tôt possible. Numéro de compte d'utilisateur Le numéro de compte d'utilisateur permanent est remis par l'ACEI au candidat titulaire lors de sa première demande d'enregistrement à titre de titulaire sans nom de domaine ou à titre de titulaire avec nom de domaine. Ce numéro de compte apparaît la première fois dans la page de notre formulaire d'enregistrement au moment où le candidat titulaire s'apprête à confirmer sa demande d'enregistrement comme titulaire. L'ACEI fait aussi parvenir au titulaire, à l'adresse de courriel du contact administratif, un message dans lequel est mentionné clairement ce numéro de compte. Mot de passe temporaire Au numéro de compte d'utilisateur remis la première fois par l'ACEI est associé un mot de passe qui permet au candidat titulaire de confirmer sa transaction d'enregistrement. Ce mot de passe apparaît également la première fois dans la page de notre formulaire au moment où le candidat titulaire s'apprête à confirmer sa demande d'enregistrement comme titulaire; il est aussi mentionné dans le courriel envoyé au titulaire par l'ACEI. Comme ce mot de passe est temporaire, il expire immédiatement si le candidat titulaire procède à la confirmation de sa ,nobrdemande d'enregistrement.
Définition des termes et expressions Client Client désigne toute personne en son nom propre ou pour le compte d'une entité (entreprise ou organisme) ayant des relations d'affaires avec A.R.C. Informatique inc. qui concernent l'enregistrement, le reclassement, la mise à jour, le transfert, etc. d'un nom du domaine .CA. Le client peut être un candidat titulaire ou un titulaire déjà reconnu par l'ACEI, un contact administratif d'une entreprise ou d'un organisme, un contact technique d'un fournisseur de services Internet ou toute autre personne utilisant les services de WebDomaine de A.R.C. Informatique inc. Le client peut donc avoir des relations d'affaires avec WebDomaine-A.R.C. Informatique inc. sans pour cela être lui-même titulaire d'un nom du domaine .CA.
Candidat titulaire Candidat titulaire désigne toute personne ou toute entité (entreprise ou organisme) qui n'est pas encore titulaire d'un nom du domaine .CA auprès de l'ACEI. Les termes "demandeur" et "candidat détenteur" sont aussi utilisés pour désigner le candidat titulaire.
Titulaire Titulaire désigne toute personne ou toute entité (entreprise ou organisme) titulaire d'un nom du domaine .CA auprès de l'ACEI. Le terme "détenteur" est aussi utilisé pour désigner le titulaire.
Nom de domaine Nom de domaine désigne une chaîne de caractères alphanumériques conservée dans un registre ou une base de données de noms de domaine et qui se réfère à l'adresse physique d'un site Internet. Le nom de domaine de tête du Canada est .CA dont font partie les sous-domaines .qc.ca, on.ca, etc., d'où les expressions "nom du domaine .CA" et "Registre .CA".
ACEI ACEI désigne le bureau d'enregistrement de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet ou, en anglais, Canadian Internet Registration Authority (CIRA). C'est un organisme à but non lucratif mandaté pour exploiter le domaine de tête .CA. A.R.C. Informatique inc., par son service WebDomaine, sert d'intermédiaire entre le public, les candidats titulaires et les titulaires de noms du domaine .CA, d'une part, et le bureau d'enregistrement de l'ACEI, d'autre part. C'est le 1er décembre 2000 que l'ACEI a pris en charge la gestion du registre .CA.
Registraire agréé Registraire agréé désigne une personne, une société ou une entité juridique autorisée par l'ACEI à offrir, entre autres, des services d'enregistrement de noms de domaine aux candidats titulaires, à saisir ou à s'assurer de la saisie des détails des enregistrements permettant d'attribuer des noms du domaine .CA à des adresses IP. A.R.C. Informatique inc. est un registraire agréé par l'ACEI depuis le 28 mars 2002.
WebDomaine WebDomaine est le logo et le titre français du service d'enregistrement des noms de l'espace du domaine .CA de A.R.C. Informatique inc. Dans le présent document comme dans les autres, l'utilisation du terme WebDomaine ou de l'adresse webdomaine.ca fait référence au site ou à ce service offert par A.R.C. Informatique inc.
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©2003, WebDomaine, A.R.C. Informatique inc., 1-877-880-9224