Lettre de consentement

Si vous faites une demande pour un nom de domaine qui correspond exactement à un nom ou plusieurs noms de domaine du registre de l'ACEI, que ce nom ou ces noms de domaine soient du deuxième, du troisième ou du quatrième niveau, l'ACEI ne consentira à son enregistrement que si le titulaire ou les titulaires des autres noms de domaine consentent eux-mêmes à l'enregistrement du nom de domaine en conflit pour lequel vous faites la demande d'enregistrement. Comme l'ACEI peut exiger de WebDomaine qu'il fournisse une preuve jugée satisfaisante de ce consentement, nous demandons que le requérant, qui sera bénéficiaire d'un nom de domaine concurrent, nous fasse parvenir - par télécopieur (418) 545-6012, ATT. du registraire - une lettre produite par le ou les titulaires cédants selon le modèle présenté ci-après. Pour plus de détails sur l'enregistrement des noms concurrents, consultez notre page Noms concurrents du menu Autres services de notre page d'accueil ou de notre Centre de services.

Cette procédure permettra donc au contact administratif du titulaire ou des titulaires cédants d'être averti qu'il recevra sous peu un courriel de l'ACEI lui demandant son consentement par courriel. Il faut autant de lettres de consentement qu'il y a de noms de domaine en conflit.

Modèle de la lettre à faire parvenir à WebDomaine

Nom ou logo de l'entreprise du titulaire cédant

Date :

Objet : consentement pour l'enregistrement du
nom de domaine (XXX.qc.ca)

Je, (nom du contact administratif), au nom du titulaire (nom du titulaire cédant) du nom de domaine (XXX.ca), donne mon consentement afin que (nom de la personne, de l'entreprise ou de l'organisme bénéficiaire) obtienne l'enregistrement auprès de l'ACEI du nom de domaine (XXX.qc.ca).

Courriel actif du contact administratif du titulaire cédant : (cédant@xyzco.ca)

Salutations et signature